Argumentation contre les Accords de Partenariat Economique (APE)

entre l'Union européenne et les pays d'Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP)

Jacques Berthelot (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.), Solidarité (http://solidarite.asso.fr)

8 décembre 2006

1 – La quasi unanimité des critiques substantielles contre les APE

2 – L'OMC n'impose pas la réciprocité commerciale prévue par les APE

3 – La situation économique des PED non PMA d'Afrique de l'Ouest est comparable à celle des PMA

4 – L'UE doit déduire la part des importations des PMA exemptées de réduction tarifaire

5 – Le sort incertain du Doha Round justifie de prolonger la dérogation pour signer les APE

6 – Les règles de l'OMC impliquent un très long délai pour mettre en oeuvre les APE

7 – L'Accord de Cotonou n'oblige pas l'UE à réduire son dumping

8 – L'UE est mal placée pour affirmer que les APE sont imposées par les règles de l'OMC 

III – La situation économique des 3 PED non PMA

d'Afrique de l'Ouest est comparable à celle des 13 PMA

Ø      Les critères qualifiant un PED de PMA : c'est le "Comité pour la politique de développement" des Nations Unies qui établit tous les 3 ans la liste des PMA à partir de la liste des "pays à bas revenu" de la Banque mondiale. Ses deux derniers rapports date de 2003 et de mars 2006. Pour appartenir à la catégorie des PMA, il faut :

o        Ne pas dépasser le plafond de 75 millions d'habitants : une condition imposée en 1991 et sans effet rétroactif pour le Bangladesh. Ce plafond exclut donc le Nigeria. Pour la première fois le Comité s'interroge dans son rapport de 2006 sur cette anomalie[41].

o        Remplir 3 critères et la proposition de classement des Nations Unies suppose l'acceptation du pays. Pour des raisons politiques le Ghana a refusé de devenir un PMA dans les années 80 alors qu'il remplissait les critères.

Ø      Ces 3 critères sont les suivants :

o        Un revenu national brut (RNB) par tête (moyenne des 3 dernières années) inférieur à 750 $. 900 $ est le plafond au-delà duquel on peut être sorti des PMA.

o        Un indice de capital humain (ICH) inférieur à 55 et ne dépassant pas 61. Cet indice composite est bâti à partir de 3 indicateurs : 1) un indicateur de nutrition, mesuré par le pourcentage du minimum requis de la consommation calorique par tête; 2) un indicateur de santé, mesuré par le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans; 3) un indicateur d'éducation, mesuré par le taux d'alphabétisation des adultes et le taux de scolarisation de niveau secondaire.

o        Un indice de vulnérabilité économique (IVE) supérieur à 37. Cet indice composite est bâti à partir de 5 indicateurs : 1) la concentration des exportations de marchandises sur quelques produits; 2) l'instabilité des recettes d'exportation; 3) l'instabilité de la production agricole; 4) la part de l'industrie et des services modernes dans le PIB; 5) la taille de la population.

Ø      Selon le classement des 16 Etats d'Afrique de l'Ouest sur ces critères, les 3 PED non PMA pris ensemble ont une situation économique comparable à celle des 13 PMA :

o        L'exclusion du Nigeria n'est liée qu'à son plafond de population puisque ses 3 critères sont conformes à ceux des PMA, et en particulier son revenu par tête n'était que de 267 $ en 2002 (année de référence pour l'évaluation de 2003) contre 321 $ pour la moyenne des 13 PMA[42] et, en 2004 (année de référence pour l'évaluation de 2006), de 347 $ contre 354 $ pour la moyenne des 13 PMA[43].

o        L'exclusion de la Côte d'Ivoire n'est liée qu'à son IVE.

o        L'exclusion du Ghana n'est liée que de très peu à son ICH.

o        La moyenne des 3 indicateurs des 3 pays ensemble en fait des PMA : leur revenu national pondéré par tête était même inférieur de 22% à celui des 13 PMA en 2002 – 321 $ contre 412 $ –, même s'il était légèrement supérieur (de 7,3%) en 2004 : 380 $ contre 354 $.

Ø      La moyenne des indicateurs des 3 PED sont plus proches des critères de PMA que les autres "pays à bas revenu", potentiels candidats au statut de PMA, notamment pour le revenu par tête en 2004 : Bangladesh (403 $) et a fortiori que les autres pays à bas revenu comme le Vietnam (487 $), l'Inde (543 $), le Pakistan (537 $) et l'Indonésie (970 $). C'est dire qu'il serait politiquement difficile à ces pays de s'opposer à un statut préférentiel pour les PED non PMA d'Afrique de l'Ouest.

Ø      Dans son rapport de 2005, le Comité plaide pour plus de flexibilité dans les critères d'inclusion dans les PMA : "Le Comité a souligné l'importance de la flexibilité dans l'application des trois critères… en vue de prendre en compte un certain degré de substituabilité parmi les critères et l'impact combiné possible des handicaps"[44].

Ø      Même si une demande de dérogation à l'OMC ("waiver") nécessite une majorité des 2/3, il devrait être facile de la réunir car il serait politiquement très difficile aux PED Membres de l'OMC de refuser la demande des pays ACP, notamment d'Afrique de l'Ouest, de maintenir les accords commerciaux non préférentiels avec l'UE en prolongeant et même en supprimant la fin de la dérogation pour prolonger jusqu'à fin 2007 les préférences non réciproques de la Convention de Lomé IV.

IV – Le taux d'ouverture des APE doit tenir

compte du poids des PMA qui en sont exemptés

Ø      L'UE interprète l'exigence du GATT "que les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange" (article XXIV paragraphe 8 alinéa b) comme signifiant une libéralisation totale de 90% des échanges dans les deux sens, ce qui permet aux pays ACP de n'ouvrir leur marché qu'à 80% des exportations de l'UE dès lors que celle-ci accepte d'ouvrir le sien à 100%, ce qui ne lui demande qu'un effort minime puisqu'il leur est déjà ouvert à plus de 95%.

Ø      Comme l'UE a ouvert son marché sans réciprocité à 100% des exportations des PMA (sauf les armes), il faut déduire de ces 80% le pourcentage des importations des PMA membres de chacun des APE en provenance de l'UE pour que l'UE respecte ses engagements, même s'il ne s'agit pas d'un traité mais d'une décision révocable unilatéralement, bien que politiquement pratiquement impossible à révoquer, vis-à-vis notamment des pays les plus pauvres.

Ø      Puisque les importations des 13 PMA de l'Afrique de l'Ouest venant de l'UE ont été de 37,2% du total de l'Afrique de l'Ouest en 2003 et que les PMA sont dispensés d'ouverture au titre de "Tout sauf les armes", le taux d'ouverture des 16 Etats d'Afrique de l'Ouest vis-à-vis des exportations de l'UE devrait être au plus de 42,8%  (80% - 37,2%).

Ø      Enfin l'UE ne saurait exiger que les pays ACP réduisent leurs droits de douane à des niveaux inférieurs à ceux qu'elle maintient elle-même au titre du régime NPF, vis-à-vis des pays tiers non préférentiels, particulièrement sur les produits agricoles les plus sensibles pour lesquels elle n'a pas à redouter la concurrence des pays ACP, tels que les céréales (notamment le blé et la farine), le sucre, les produits laitiers et les viandes. Elle ne saurait davantage exiger, y compris indirectement via les pressions du FMI et de la Banque Mondiale, que les pays ACP établissent les tarifs extérieurs communs de leurs groupements régionaux à des niveaux inférieurs à ceux qu'elle entend maintenir, y compris compte tenu des concessions qu'elle est prête à faire dans la phase finale du Doha Round.  

V – Le sort incertain du Doha Round justifie de

prolonger la dérogation pour signer les APE

Ø      Alors que l'hibernation du Doha Round a donné lieu à une poussée des négociations d'Accords commerciaux bilatéraux, notamment de la part de l'UE qui y trouve une raison supplémentaire de signer les APE dans les délais prescrits, les pays ACP y trouvent au contraire une bonne raison de différer la signature, compte tenu de l'incertitude quant à l'incidence considérable que ne manqueront pas d'avoir les nouveaux Accords issus du Doha Round sur leur économie et sur la portée des APE. Et ceci indépendamment des raisons de fond de refuser les APE (voir plus bas).

Ø      C'est ce Mamadou Cissokho, Président honoraire du ROPPA, a souligné lors d'un séminaire à Bruxelles : "Alors que les négociations OMC sont bloquées, on voudrait signer un accord qui doit être compatible avec quelque chose qui n’est pas encore défini et avec lequel nous ne sommes pas d’accord"[45]. Il a précisé, lors d'un autre colloque, que les pays ACP ne peuvent signer des APE avec l'UE compte tenu de l'importance des produits agricoles importés de l'UE avant que celle-ci ait modifié sa politique agricole, ce qu'elle a l'intention de faire en profondeur à partir de 2013[46].

Ø      Le rapport de la Commission du développement international de la Chambre des Communes de mars 2005 ajoute une autre bonne raison de différer l'ouverture du marché des pays ACP : "Nous ne pensons pas que l'on doive demander aux Etats ACP d'ouvrir leurs marchés aux produits agricoles de l'UE avant que toutes les subventions distorsives des échanges soient supprimées. La période de transition pour une pleine réciprocité commerciale dans le secteur agricole devrait être explicitement liée à la réforme de la PAC"[47].

Ø      Glenys Kinnock, co-président de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, a déclaré que l'expiration de la dérogation de l'OMC le 31 décembre 2007 ne devrait pas obliger les pays ACP à signer un accord APE perçu comme dommageable pour leur développement[48].

VI – Les règles de l'OMC impliquent un très long délai
pour mettre en oeuvre les APE

Ø     Selon l'interprétation de l'OMC sur l'article XXIV du GATT, "La "durée raisonnable" auquel se réfère le paragraphe 5(c) de l'article XXIV ne doit dépasser 10 ans que dans des cas exceptionnels. Dans les cas où les Membres parties à un accord intérimaire pensent que 10 ans seraient insuffisants, ils devront fournir une explication complète au Conseil du Commerce des marchandises sur le besoin d'une période plus longue"[49].

Ø      Les pays ACP ont demandé en avril 2004 que la période de réduction des droits de douane ne soit pas inférieure à 18 ans – délai programmé pour le Chili dans l'ALE Canada-Chili et pour les EU dans l'ALE Australie-EU –, et la Commission économique pour l'Afrique des Nations Unies a proposé 20 ans en mars 2005, délai déjà programmé pour la Thaïlande dans ses ALE avec l'Australie et avec la Nouvelle-Zélande[50].

Ø      La proposition des pays ACP a été relayée par le Royaume-Uni (Déclaration du 21 mars 2005) : "Les APE doivent assurer que les groupements régionaux de pays ACP disposent d'une flexibilité maximale pour ouvrir leur propre marché. L'UE doit donc offrir à tous les groupements régionaux de pays ACP une période de 20 ans ou plus pour l'ouverture de leur marché, sur une base inconditionnelle"[51].

Ø      Ce à quoi la Commission européenne a répondu le 11 avril 2005 : "C'est une période arbitraire, qui n'est de toute façon pas conforme aux directives de négociation de la Commission appelant à considérer au cas par cas les contraintes spécifiques auxquelles font face les ACP… On doit souligner qu'une telle offre universelle à tous les groupements de pays ACP n'est pas compatible avec les règles existantes de l'OMC sur les accords régionaux de libre-échange où la période de transition "ne doit dépasser 10 ans que dans des cas exceptionnels" ni avec la ligne adoptée par l'UE sur les clarifications appropriées de ces règles dans les négociations" (même référence).

Ø      En réalité, puisque, par sa Décision "Tout sauf les armes", l'UE n'a astreint les PMA à aucune réduction de leurs droits de douane dans le temps, les 12 ans qu'elle a acceptés doivent être prolongés au minimum du pourcentage que représente la part des PMA dans les importations des pays ACP venant de l'UE. Comme cette part a été de 37% en 2003 en Afrique de l'Ouest, la durée minimale de mise en œuvre de la réduction tarifaire devrait être de 16,4 ans.

Ø      Mais, puisque l'Accord sur l'Agriculture (AsA), toujours en vigueur tant que le Doha Round ne l'a pas remplacé, a accordé 10 ans aux PED non PMA pour réduire leurs droits de douane de 24%, la conformité des APE avec l'AsA exigerait 33 ans pour les réduire de 80%, du moins pour la partie relative aux importations agricoles et alimentaires. Mais, puisqu'il n'y a pas eu d'Accord sur les produits industriels dans l'Uruguay Round et qu'il n'y a pas d'autre référence de délai de mise en œuvre, on peut appliquer ce même taux de réduction aux produits industriels. Une période très longue se justifie d'autant plus pour l'Afrique de l'Ouest que 13 des 15 Membres de la CEDEAO sont des PMA, que 2 des deux autres PED non PMA (Côte d'Ivoire et Nigeria) sont importateurs nets de produits alimentaires, et que le déficit alimentaire de l'ensemble a augmenté de 91% (de 2,6 à 4,9 milliards de $) de 1995 à 2004[52].

Ø      Sur le fond, les pays ACP demandent très logiquement que le démantèlement des droits de douane ne commence qu'une fois atteint un niveau de compétitivité suffisant avec l'UE et ceci pour les différents produits.

Ø      Le Premier Ministre de la Barbade, a souligné le 20 novembre 2006, lors de l'ouverture de la 12é Assemblée parlementaire conjointe ACP-UE, que "Les pays du monde développé ont bénéficié de 50 ans pour préparer leurs économies et leurs sociétés à s'adapter à la libéralisation d'aujourd'hui. Un ajustement trop fort comprimé en une période trop courte peut être aussi fatale que pas d'ajustement du tout".

Ø      Ahmed Youssef, conseiller économique de l'Ambassade du Soudan à l'UE, a déclaré le 6 décembre 2006 à Khartoum: "Les nations ACP désirent étendre la durée prévue à l'article 37 de l'Accord de Cotonou… Elles ont besoin d'un temps supplémentaire pour réfléchir. C'est le débat que l'on a ici… L'année qui reste n'est pas assez pour que toutes les régions puissent préparer et signer les accords et prendre des décisions formelles… Certains pays souhaitent avoir trois ans, certains en souhaitent quatre ou six"[53].

VII – L'Accord de Cotonou n'oblige pas l'UE à réduire son dumping

Ø      Cela contredit les règles de l'OMC, même si, évidemment, l'élimination des restitutions au 31 décembre 2013 programmée par la Décision Ministérielle de Hong-Kong du 18 décembre 2005 s'imposera dans les APE si le Doha Round est finalisé.

Ø      L'Accord de Cotonou ne prévoit pas de procédure spécifique pour le règlement des différends commerciaux et c'est donc l'article 98 de portée générale qui s'applique : les différends sont soumis au Conseil des Ministres ou au Comité des Ambassadeurs entre les sessions du Conseil. A défaut d'accord à ces niveaux, le différend est soumis à une procédure d'arbitrage. Le Comité ministériel commercial mixte ACP-UE prévu à l'article 38 devrait aussi être concerné par ces différends.

Ø      Quant aux règles applicables, le paragraphe 7 de l'article 37 renvoie à celles de l'OMC : "Les négociations des accords de partenariat économique viseront notamment à établir le calendrier de la suppression progressive des entraves aux échanges entre les parties, en conformité avec les règles de l'OMC en la matière".

Ø      S'agissant des échanges agricoles, l'AsA, l'Accord-cadre du 31 juillet 2004 et la Déclaration Ministérielle de Hong-Kong tentent d'établir un équilibre entre les règles concernant les 3 piliers que sont la réduction des droits de douane, des subventions à l'exportation et des soutiens internes ayant des effets de distorsion des échanges. Le préambule de l'AsA traite "des engagements contraignants et spécifiques dans chacun des domaines ci-après: accès aux marchés, soutien interne, concurrence à l'exportation". Plus précis, l'article 3 de l'Annexe A sur l'agriculture de l'Accord cadre stipule que "Les réformes concernant les trois piliers forment un tout interdépendant et doivent être abordées d'une manière équilibrée et équitable".

Ø      Il n'y a rien de tel dans l'Accord de Cotonou : alors que les APE vont bien plus loin que l'AsA sur la réduction des droits de douane qui seraient à éliminer sur 80% des exportations de l'UE, aucune obligation n’est mentionnée pour l'UE d'éliminer parallèlement ses subventions à l'exportation, y compris ses aides internes bénéficiant aussi aux produits exportés.

Ø      Au contraire l'UE programmera à l'avance ses restitutions vers les pays ACP

o        La seule disposition de l'Accord de Cotonou sur les exportations agricoles de l'UE est celle de l'Article 54 sur la "Sécurité alimentaire" : "1. En ce qui concerne les produits alimentaires disponibles, la Communauté s'engage à assurer que les restitutions à l'exportation soient fixées davantage à l'avance qu'auparavant pour tous les Etats ACP pour une série de produits retenus en fonction des besoins alimentaires signalés par ces Etats. 2. Les restitutions sont fixées un an à l'avance et ce chaque année pendant toute la durée de vie du présent accord, étant entendu que leur niveau sera déterminé selon les méthodes normalement appliquées par la Commission".

o        On retrouve ici la même inconscience des effets pervers des restitutions pour les agriculteurs des pays ACP que la Commission défendait déjà à Seattle lorsqu'elle était fière d'écrire que, "au titre des relations privilégiées avec les pays ACP XE "pays ACP" , l'Union européenne accorde le bénéfice des restitutions XE "subvention à l'exportation:restitution"  à l'exportation plus importantes que pour les autres pays tiers, à pratiquement tous les pays de l'Afrique subsaharienne XE "Afrique noire" "[54]. Par exemple les restitutions sur les exportations de blé vers les pays ACP ont été de 53% supérieures à celles sur les autres pays en 1997-98.

o        Il est aberrant que l'UE s'engage à fixer ses restitutions en direction des pays ACP un an à l'avance, non seulement parce qu'elle ignore quels seront alors le niveau du prix mondial et l'évolution du taux de change de l'euro, et surtout quels seront les besoins des ACP déficitaires. Cette préfixation des restitutions déprimera les prix agricoles dans les pays ACP, ce qui est contredit l'objectif d'y promouvoir le développement agricole.

o        C'est pourtant la même Commission qui, dans les négociations agricoles du Doha Round, exige que les USA réduisent leurs crédits bonifiés et garanties de crédit à l'exportation et leur aide alimentaire excessive pour que l'UE accepte de réduire ses restitutions puisque, pour l'instant, leur élimination effective est conditionnée par la finalisation du Doha Round.

Ø      Mais le renvoi par l'Accord de Cotonou aux règles de l'OMC l'y oblige

o        L'AsA et l'Accord-cadre impliquent que, parallèlement à la réduction des droits de douane par les pays ACP, l'UE doive éliminer toutes ses subventions à l'exportation ("restitutions") autorisées par l'AsA, notamment sur les produits laitiers, le sucre, les viandes (bovine, porcine, de volaille), les céréales. Et, puisque la Déclaration Ministérielle de Hong-Kong a prévu l'élimination des restitutions au plus tard fin décembre 2013, avec une première étape fin 2010, celle-ci devrait porter prioritairement sur les exportations vers les pays les plus pauvres, donc les PMA et notamment ceux d'Afrique de l'Ouest.

o        Mais aussi les subventions internes allant aux produits exportés, conformément aux précédents récents de l'Organe d'appel de l'OMC.

ü      Ainsi celui-ci a déclaré le 3 décembre 2001, dans l'affaire des Produits laitiers du Canada : "La distinction entre les disciplines en matière de soutien interne et les disciplines en matière de subventions à l'exportation définies dans l'Accord sur l'agriculture serait également affaiblie si un Membre de l'OMC était habilité à utiliser le soutien interne, sans limite, pour soutenir les exportations de produits agricoles (paragraphe 91)… Le potentiel qu'ont les Membres de l'OMC d'exporter leur production agricole est préservé, pour autant qu'aucune vente destinée à l'exportation effectuée par un producteur à un prix inférieur au coût de production total ne soit financée en vertu d'une mesure des pouvoirs publics" (paragraphe 92).

ü      Et l'Organe d'appel répète le 20 décembre 2002 dans la même affaire (paragraphe 148) : "Si les mesures des pouvoirs publics qui soutiennent le marché intérieur pouvaient être appliquées pour subventionner les ventes à l'exportation, sans que soient respectés les engagements pris par les Membres pour limiter le niveau des subventions à l'exportation, la valeur de ces engagements serait compromise. L'article 9:1 c) tient compte de cette possibilité en plaçant, dans certaines circonstances, les mesures prises par les pouvoirs publics sur le marché intérieur dans le champ des disciplines relatives aux "subventions à l'exportation" de l'article 3.3.".

ü      Et conformément aux déclarations des EU du 16 janvier 2006 à l'OMC : "Dans leur texte sur les Disciplines en matière de subventions, les États-Unis ont déclaré qu'à l'évidence, une prochaine étape de l'approfondissement progressif des disciplines en matière de subventions consisterait à étendre la catégorie existante des subventions prohibées au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions de manière à inclure les types d'intervention des pouvoirs publics qui ont un effet de distorsion sur la compétitivité et sur les échanges similaire à celui des subventions à l'exportation ou au remplacement des importations… Ces subventions faussent les mécanismes normaux du marché et donnent aux sociétés bénéficiaires un avantage compétitif considérable à la fois sur leurs marchés d'exportation et sur leurs marchés intérieurs"[55].

Ø      Et le traitement spécial et différencié veut que l'UE élimine plus vite son dumping que les pays ACP réduisent leurs droits de douane : la réduction des subventions de l'UE à l'exportation doit donc aller au-delà des 80% de réduction des droits de douane auxquels seraient tenus les pays ACP, doit porter sur toutes les subventions internes aux produits exportés et être plus rapide que la réduction des droits de douane par les pays ACP.

Ø      L'élimination de toutes les subventions aux produits agricoles exportés interdira à l'UE d'exporter : l'élimination de toutes les subventions, y compris internes, aux produits agricoles exportés par l'UE et les EU vers les pays ACP aboutira à éliminer ces exportations puisqu'elles ne seraient plus rentables pour les producteurs de l'UE et des EU. Cela éliminera la menace pesant sur l'agriculture des pas ACP du fait d'un désarmement tarifaire quasi-total vis-à-vis de l'UE. Toutefois cela ne protègerait pas leurs produits industriels et services, ce qui justifie encore le refus des APE.

Ø      L'Accord de Cotonou n'a pas prévu de clause de sauvegarde pour les pays ACP mais seulement pour l'UE

o        Le gouvernement du Royaume-Uni a déclaré le 21 mars 2005 que "Il devrait y avoir un mécanisme de sauvegarde effectif pour les pays ACP faisant face à une poussée d'importations subventionnées par l'UE", ce qui prouve que l'Accord de Cotonou n'en a pas prévu.

o        La Commission européenne a approuvé ces propositions le 11 avril 2005 : "Nous acceptons d'incorporer un tel mécanisme. On doit noter aussi que l'inclusion de mécanismes de sauvegarde est déjà une pratique établie de l'UE dans ses accords commerciaux régionaux existants".

o        Cette réponse est un aveu mais le plus surprenant est que, si des clauses de sauvegarde sont bien prévues aux articles 8 à 11 de l'Annexe 5 de l'Accord de Cotonou relative au "Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire" 2000-07, elles le sont dans l'intérêt exclusif de l'UE : "Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, d'entraîner de graves perturbations de tout le secteur économique ou des difficultés susceptibles de provoquer une détérioration grave de la situation économique d'une région, la Communauté peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 9".

o        Pourtant la Déclaration ministérielle de l'OMC à Hong-Kong a prévu la mise en place d'un Mécanisme de sauvegarde spéciale pour les PED, déclenché aussi bien par une forte chute des prix à l'importation que par une forte poussée des volumes importés, ce qui confirme que les APE sont bien plus dangereux que l'OMC pour les pays ACP. 

VIII – L'UE est mal placée pour affirmer que les APE sont imposés

par les règles de l'OMC puisqu'elle les viole elle-même massivement

Ø   L'UE et les EU ont 4 ans de retard dans la notification de leurs soutiens agricoles à l'OMC : ils ne respectent pas les 4 mois maximum après la fin de la campagne agricole fixés en 1995 par l'OMC (G/AG/2) pour les notifications des soutiens internes, ce retard leur ayant permis de changer leurs politiques agricoles en transférant des aides couplées de la boîte orange dans les boîtes bleue ou verte, échappant ainsi aux poursuites puisqu'elles n'ont généralement pas d'effet rétroactif.

Ø   L'UE et les EU trichent sur leurs subventions aux aliments du bétail : puisque l'article 6.2 de l'AsA n'exempte de réduction les subventions aux intrants que pour les agriculteurs pauvres des PED et que 60% de la production de céréales, oléagineux et protéagineux (COP) de l'UE (et des EU) sont des intrants pour les productions animales, 60% des aides directes aux COP, soit 9,8 Md€ en moyenne de 1995 à 2001 et 68,6 Md€ au total, étaient astreintes à réduction mais l'UE les a notifiées en totalité en boîte bleue[56]. La réforme de la PAC de juin 2003, qui a transféré environ 90% des aides directes aux COP de la boîte bleue à la boîte verte du "paiement unique par exploitation" (PUE), ne change pas leur statut de subventions aux intrants à placer dans la boîte orange. En outre ces subventions aux aliments du bétail se retrouvent sous forme de subventions cachées à l'exportation des produits animaux exportés qui ont consommé ces aliments du bétail.

Ø   L'UE triche sur d'autres subventions aux intrants[57] :

o    Elle a "oublié" de notifier chaque année au moins 1,2 Md€ de subventions à l'irrigation et 2 Md€ de détaxation du carburant agricole.

o    Elle a sous notifié ses bonifications d'intérêts d'au moins 200 M€ et les subventions aux assurances agricoles d'au moins 500 M€.

o    Elle a placé en boîte verte pour 5,6 milliards d'€ en moyenne de subventions à l'investissement des exploitations et des industries agroalimentaires, en contradiction avec l'article 6.2 encore, le paragraphe 4 de l'Annexe 4 et le paragraphe 13 de l'Annexe 3. Parmi les dernières concessions que Peter Mandelson s'apprêtait à faire dans les derniers jours des négociations du Doha Round avant la rupture du 24 juillet 2006, il y avait le retrait des aides à l'investissement agricole de la boîte verte, ce qui est une confession claire de l'illégalité de les y avoir placées[58].

Ø   Le "paiement unique par exploitation" ne peut pas être dans la boîte verte, car il n'obéit pas à trois des cinq conditions du paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'AsA :

o   (1) Il est basé sur le montant des aides reçues de 2000 à 2002, un critère non prévu condition a) du paragraphe 6.

o   (2) Surtout il contredit la condition b) : l'agriculteur ne peut produire ce qu'il veut car de nombreuses productions sont interdites (fruits et légumes, et lait et betterave sucrière si pas de quotas) ou  plafonnées (coton, tabac, huile d'olive, et lait et betteraves sucrières au dessus du quota). Or le seul fait de ne pouvoir cultiver des fruits et légumes a suffi à l'Organe d'appel de l'OMC le 3 mars 2005 pour considérer les "paiements directs" aux producteurs de coton des EU comme couplés.

o   (3) Il contredit la condition d) : l'agriculteur doit montrer qu'il dispose d'hectares éligibles pour percevoir le PUE annuel, donc le PUE reste couplé aux surfaces.

o    En outre, puisque le PUE ne peut être imputé à une production particulière, il est imputable à toutes les productions dont il a pour effet d'abaisser le prix de vente au dessous du coût de production. Toutes les exportations agricoles de l'UE sont donc attaquables pour dumping dès lors que leurs producteurs perçoivent le PUE, ce qui concerne la quasi-totalité des agriculteurs de l'UE-15.

Ø   L'UE triche en conséquence sur ses subventions aux exportations, en se vantant qu'elle a énormément réduit ses restitutions – ce qui est vrai – alors qu'elle les a largement compensées par les aides directes internes bénéficiant aux produits exportés qui, selon les précédents de l'Organe d'appel de l'OMC rappelés plus haut, doivent être désormais pris en compte pour évaluer le dumping.

o        Les pays ACP, et plus largement les PED, peuvent d'ailleurs attaquer l'UE à l'OMC selon la même procédure simplifiée qu'elle utilise largement vis-à-vis des pays n'ayant pas une "économie de marché" (anciens pays communistes) puisque la plupart des produits agricoles de l'UE ne sont plus vendus, depuis 1a réforme de la PAC de 1992 accentuée par les réformes de 1999 et 2003-06, à des prix reflétant leur valeur normale puisqu'ils sont très inférieurs au coût moyen de production qu'ils auraient eu "sans interférence significative de l'Etat", compte tenu des subventions massives, tant celles à l'exportation ("restitutions") que celles internes bénéficiant aussi aux produits exportés.

o     C'est le cas des céréales exportées qui ont reçu 1,673 milliards d'€ (Md€) en moyenne de subventions internes de 1995-96 à 2001-02 (années notifiées à l'OMC), soit 3,5 fois plus que les 477 millions d'€ (M€) de restitutions[59]. Comme celles-ci ont presque disparu, les subventions internes représentaient en 2002 94% du total des subventions aux céréales exportées. En comparant les 2,150 Md€ de valeur moyenne de celles-ci aux 2,956 Md€ de valeur des exportations, cela fait un taux de dumping moyen de 42,1%.

o     De même les 329 M€ de subventions totales aux exportations de viande de volailles en moyenne sur la même période pour 1,011 million de tonnes ont correspondu à 325 € par tonne, dont 243 € de subventions internes qui ont été 3 fois supérieures aux 82 € de restitutions. En comparant ces 329 M€ aux 1043 M€ de valeur moyenne des 1,011 millions de tonnes exportées on a un taux de dumping de 24%.

o     Bien que les restitutions sur les produits laitiers soient restées considérables, les subventions internes aux produits laitiers exportés ont néanmoins représenté 38,2% des subventions totales ou 61,7% des restitutions, ce qui a donné un taux de dumping total de 33,3% en moyenne[60]. Et les nouvelles aides directes accordées aux producteurs de lait depuis 2004 accentueront cette tendance.

o     Mais c'est la viande bovine qui a été le produit agricole de l'UE au taux de dumping total  le plus élevé – 63,7% en moyenne de 1996 à 2002 – puisque les subventions totales à la viande bovine exportée ont été supérieures de 75,1% à la valeur des exportations, les subventions internes ayant été en moyenne supérieures de 9,2% aux restitutions[61].

o     L'importance des subventions internes allant aux produits agricoles exportés montre que l'élimination des restitutions au 31 décembre 2013, décidée par la déclaration de Hong-Kong en cas de finalisation du Doha Round, ne mettra pas fin au dumping de l'UE.

En conclusion, la seule alternative aux APE qui vaille est leur retrait pur et simple de l'Accord de Cotonou et l'aide désintéressée de l'UE à la protection tous azimuts du marché intérieur des groupements régionaux de pays ACP, notamment de la CEDEAO, de façon à promouvoir une intégration régionale réelle. Cela sera aussi très profitable à moyen et long terme à l'UE elle-même.

[48] Peter Richards, Development: Old trade beefs to resurface at ACP meet, 
IPS, SUNS #6157 Thursday 7 December 2006.

[53] Noël King, Development: ACP states feeling the pinch of 2007 trade deadline, 
IPS, in SUNS n°6158, Friday 8 December 2006.