La C.V.G.T.

 de l’Agriculture,
de l’Environnement et de l’Eau,
de l’Économie et des Finances,
de l’Administration Territoriale et de la   Sécurité,
des Ressources Animales.

Remarque : Gestion des Terroirs veut dire chercher à faire produire le mieux possible les terres cultivables, les vergers, les forêts villageoises, les pâturages, les animaux de la brousse, les marigots, les rizières, les barrages etc. qui se trouvent dans le village et autour.

Art. 1 – L’Arrêté dit la manière de créer, d’organiser et de faire fonctionner les Commissions Villageoises de Gestion des Terroirs (en abrégé : CVGT) Il dit aussi ce qu’elles peuvent et doivent faire.

Art.2 – Cet arrêté est bon aussi pour les Commissions Villageoises de Gestion des Terroirs déjà existant avant février 2000 Et aussi pour les Commissions Villageoises créées après cette date.

Art.3 – Les CVGT sont des organisations locales qui disent en quel sens développer le village et elles coordonnent (organisent) les actions de développement.

Les CVGT font ce travail avec l’aide des services techniques de l’État (Agriculture, Élevage, Eaux et Forêts, etc.) et les autres organisations pour le développement (partenaires)

Art. 4 – Dans les villages, les CVGT sont chargées

- d’attribuer, d’évaluer et de retirer les terres du domaine foncier national (les terres qui appartiennent à l’État).

- De faire les programmes de gestion et de développement de tout ce qui existe dans le village et autour ;

- De gérer les infrastructures communautaires (routes, puits, écoles, dispensaires etc.), les forêts villageoises, les pâturages, la faune (les animaux de la brousse)et en général, tout ce que les terres produisent d’une manière naturelle.

Art. 5 – Une assemblée de village rassemble tous les habitants en âge de voter (18 ans). Elle réfléchit et discute (délibère) pour établir la Commission Villageoise de Gestion des Terroirs.

Cette réunion (Assemblée Constitutive)crée cette Commission

Art. 6 – Le responsable administratif du village convoque l’assemblée qui sera l’assemblée constitutive, à la demande d’une ou de plusieurs organisations paysannes et avec l’accord des autorités coutumières locales.

Il fait cette convocation par tous les moyens, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion.

Il informe le préfet de la convocation de cette assemblée villageoise.

Art. 7 – Les participants de l’assemblée choisissent parmi eux le président de séance et un secrétaire de séance.

Art. 8 – L’assemblée villageoise constitutive doit :

- préciser qui est membre de l’assemblée ;

- choisir les membres du premier bureau ;

- adopter le règlement intérieur.

Art. 9 – L’assemblée élit :

- les membres de l’assemblée générale de la CVGT ;

- les membres du premier bureau.

Quand cela est possible, certains membres du bureau ou de l’assemblée générale peuvent être choisis par consensus (sans vrai vote, mais tous les participants disent leur accord).Cela permet de tenir compte des réalités historiques, sociales et culturelles du village.

Art. 10 – Après l’assemblée villageoise, un procès-verbal (compte-rendu) est fait et il est envoyé au préfet. Le préfet l’envoie à son tour au Haut-Commissaire. Celui-ci doit publier un arrêté prouvant que cette Commission Villageoise de Gestion des Terroirs est constituée et il indique les membres du bureau. Le Haut-Commissariat doit faire l’arrêté dans les 30 jours. Il envoie copie de l’arrêté au Président de la CVGT.

Art. 11 – La CVGT a les organes (moyens de travail) suivants :

- une assemblée générale,

- un bureau,

- des sous-commissions spécialisées. Leur nombre dépend des questions à étudier.

- Un comité de suivi et de contrôle.

Art. 12 – L’assemblée générale a les pouvoirs pour

- choisir les membres du bureau et aussi les responsables des commissions spécialisées.

- Adopter le règlement intérieur de la CVGT.

Art. 13 – De plus, l’Assemblée Générale a les pouvoirs suivants :

- approuver des projets de plans de gestion et de développement des terroirs ;

- contrôler la bonne exécution de l’ensemble des travaux confiés au bureau.

- mettre fin aux fonctions des membres du bureau ;

- approuver le rapport financier.

Art. 14 – L’Assemblée Générale de la CVGT se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

Art. 15 - L’Assemblée Générale est présidée par le président du bureau de la CVGT.

Art. 16 – L’Assemblée ne peut se réunir valablement que si la moitié de ses membres est présente.

Les votes de l’Assemblée Générale se font à la majorité simple des votants ( c’est-à-dire la moitié). Cependant, le bureau ne peut être démis qu’à la majorité des 2/3 des votants.

Art. 17 – La Commission Villageoise de Gestion des Terroirs est dirigée par un bureau composé au moins des membres suivants :

- un président,

- un vice-président,

- un secrétaire,

- un secrétaire-adjoint,

- un trésorier,

- un trésorier-adjoint,

- un représentant de chaque commission spécialisée,

- un représentant des organisations des femmes,

- un représentant des organisations de jeunes.

Art. 18 – Les membres du bureau de la CVGT sont élus par l’assemblée Générale de la CGT. Quand cela est possible, l’assemblée peut proposer par consensus la nomination de certains membres à cause des réalités historiques, sociales et culturelles du village.

Le procès-verbal d’élection ou de proposition de désignation des membres du bureau est envoyé au préfet. Celui-ci l’envoie au Haut-Commissaire de la Province qui fait leur nomination par un arrêté.

Art. 19 – Le bureau de la CVGT fait le travail des activités de la Commission au jour le jour. Il est responsable de ses actions devant l’Assemblée Générale de la CVGT.

Art. 20 – Le bureau délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour de sa réunion. Ce qui est décidé est annoncé à la population par tous les moyens

Art. 21- Les membres du bureau sont élus pour 3 ans renouvelables. Leur mandat est gratuit.

Les dépenses venant du travail des membres du bureau peuvent être payées par la CVGT avec l’argent dont elle dispose. Le règlement intérieur donne les conditions pour que ces frais soient remboursés.

Art. 22 – Le règlement intérieur de la CVGT précise comment le Bureau fonctionne et ce que chacun de ses membres doit faire.

Art. 23 – Les Commissions Villageoises de Gestion des Terroirs peuvent s’organiser avec des sous-commissions spécialisées à cause des activités existant dans le village.

La loi n° 14/96/ADP du 23 mai 1996 réorganise l’agriculture et la propriété des terres. Son article 46 demande que chaque CVGT ait une sous-commission foncière ( s’occupant de la distribution des terres)

Art. 24 – Les sous-commissions spécialisées doivent réaliser et gérer les activités pour lesquelles elles sont créées.

Chaque sous-commission est dirigée par un responsable, nommé par l’Assemblée Générale pour trois années renouvelables.

Une personne ne peut être membre que d’une sous-commission à la fois, sauf s’il n’y a pas assez de personnes capables d’assurer le travail (personnes ressources)

Art. 25 – Le règlement intérieur de la CVGT précise le travail, les manières d’organiser et de fonctionner des sous-commissions spécialisées.

Art. 26 – Le comité de suivi et de contrôle vérifie le travail de la CVGT et contrôle les finances de la CVGT.

Il rend compte à l’Assemblée Générale de la CVGT.

Le Comité de suivi et de contrôle de la CVGT est composé de trois personnes choisies par l’Assemblée Générale.

On ne peut pas en même temps être membre du bureau et membre du Comité de suivi et de contrôle.

Art. 27 – Plusieurs commissions villageoises de gestion des terroirs peuvent se regrouper. Ils forment alors une commission inter-villageoise de gestion des terroirs pour mener un projet de développement ou une action commune.

Art. 28 – La commission inter-villageoise de gestions du terroir est dirigée par un bureau inter-villageois élu par les bureaux villageois qui se regroupent.

Un règlement intérieur spécial précise le fonctionnement de la Commission inter-villageoise de gestion des terroirs.

Art.29 – Les ressources de la CVGT sont :

- les cotisations de ses membres,

- les recettes venant des activités entreprises,

- les dons, legs (dons par testament) et subventions faits à la CVGT.

Art. 30 – La gestion des fonds (argent) est faite par le bureau de la CVGT.

Le bureau doit donner à l’Assemblée Générale annuelle un rapport sur la gestion des ressources pour examen et approbation.

Art 31 – Le comité de suivi et de contrôle peut vérifier à tout moment la gestion des ressources.

Il examine le rapport financier et donnes ses remarques à l’Assemblée Générale de la CVGT.

Art. 32 – Les délibérations de la CVGT adoptées en Assemblée et transmises au préfet sont reconnues officiellement, si le préfet ne fait pas d’objection dans les 30 jours qui suivent le dépôt du dossier.

Art. 33- Pour la réalisation des projets et des programmes de développement, les CVGT peuvent gérer le fonds mis à leur disposition selon les protocoles (accords) ave les structures de gestions de ces projets et programmes.

Art. 34 – Les commissions villageoises et inter-villageoises de gestion de terroir existant avant cet arrêté, ont un an à partir de la publication de cet arrêté pour faire ce qu’il demande.

Art. 35 – Cet arrêté sera publié au Journal Officiel du Burkina Faso et envoyé partout où il y aura besoin.

Ouagadougou, le 03 février 2000.

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